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Date: 14/10/2019

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Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail publie un guide explicatif

Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un guide de la Direction générale du travail (DGT) aux modalités de l’intervention de l’autorité administrative en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.

Le ministère du Travail vient de publier sur son site Internet un guide de la Direction générale du travail (DGT) de 200 pages, qui explique l’ensemble de la procédure de demande d’autorisation de rupture du contrat de travail des salariés protégés et précise les points de contrôle, tant sur les procédures que sur l’examen au fond des motifs des demandes.

Ce guide a une large portée. Conçu en principe pour les inspecteurs du travail, il n’en demeure pas moins un guide utile pour les employeurs et les salariés.

Structuré sous forme de 23 fiches pratiques, ce guide précise en effet la compétence territoriale, les procédures légales ou conventionnelles internes à l’entreprise, les suites de l’annulation contentieuse et surtout l’enquête contradictoire, le motif économique de licenciement, la motivation de la décision et la notification de la décision. Il intègre également de nouvelles fiches portant sur des dispositifs créés ces dernières années, en particulier, la rupture conventionnelle collective (RCC) et les accords de performance collective.

Ce guide se substitue à la circulaire du 30 juillet 2012. Celle-ci, jusqu’alors considérée comme la circulaire de référence en la matière, commençait à dater compte tenu des évolutions du code du travail avec la loi Rebsamen (loi 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18), la loi Travail (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9), les ordonnances Macron (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23) et les évolutions de la jurisprudence.

Guide DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat des salariés protégés, 11 septembre 2019 ; https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/article/guide-decisions-administratives-en-matiere-de-licenciement-des-salaries

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