Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er octobre 2019

Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er octobre 2019

03-10-2019

 

Communiqué ADAC du 28/09/2019
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er octobre 2019

 

Changements à compter du 1er octobre 2019

À partir du 1er octobre 2019 entrent en vigueur les nouvelles dispositions instituant notamment deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures, ainsi qu'une forte augmentation des amendes qui peuvent être infligées en la matière.

Nouvelles mentions à porter sur les factures

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  1. l'adresse de facturation, si celle-ci est différente de l'adresse de livraison
  2. le numéro de bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Source : articles L.441-9 et L.441-16 du code de commerce, modifiés par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

 

Récapitulatif de la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur les factures

Au regard de la réglementation fiscale (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI), les factures doivent être datées et numérotées. Chaque entreprise est libre d'utiliser à cet égard son propre système, à condition que la numérotation soit effectuée chronologiquement (au fur et à mesure de l'émission des factures), qu'elle soit continue, et que le dispositif retenu garantisse que deux factures émises la même année ne risquent pas de porter le même numéro.

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :

  1. être rédigée en langue française (même si une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions facturer dans une monnaie étrangère ou rédiger la facture dans une langue étrangère)
  2. être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
  3. comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont les suivantes :

  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services : Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).
  • L'identité de l'acheteur ou du client : Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier),adresse de facturation si différente, adresse de livraison.
  • Numéro d'identification à la TVA : Numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
  • La date d'émission de la facture 
  • La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture
  • Le numéro de la facture : Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.
  • Le numéro du bon de commande : Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
  • Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération (notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes)
  • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
  • Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement. En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts, ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Concernant le paiement :La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

 D'autres mentions particulières doivent être inscrites sur la facture selon les cas suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA : ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA : c'est L'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».
  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.
  • Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages "
  • Le cas échéant et selon l'opération considérée, la mention "Régime particulier-Biens d'occasion", "Régime particulier-Objets d'art" ou "Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité"
  • Lorsque c'est l'acquéreur ou le preneur qui est redevable de la TVA, la mention : " Autoliquidation "
  • Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation "
  • Pour les ventes aux enchères publiques, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien.

RAPPEL : Factures et délais de conservation

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

 

Nous vous remercions pour votre confiance.

ADAC (Audit Diagnostic Assistance Comptable) 
Cabinet d’expertise comptable 
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